Article 1 : Champ d’Application
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations fournies par la micro entreprise Sens’Action EI de Marion GERARD, notamment l’accompagnement holistique et les soins énergétiques à distance, le nettoyage énergétique au pendule, la vente d’ateliers en ligne, les séances individuelles de massages bien-être et de réflexologie plantaire, la prestation en présentiel de massage bien-être en entreprise et associations. Elles régissent toutes les transactions entre Marion GERARD et le client.
Article 2 : Propriété Intellectuelle
Les audios de protocole, la synthèse de la séance, ainsi que les vidéos, audios et PDF des ateliers en ligne demeurent la propriété intellectuelle de Marion GERARD. Leur utilisation, reproduction ou distribution sans consentement écrit est strictement interdite.
Article 3 : Commandes et Paiement
Les commandes peuvent être effectuées en ligne sur les sites de Sens’Action (https://sensaction-bienetre.fr/ et https://sensactionateliers.podia.com/).
Le paiement doit être effectué au moment de la commande par les moyens proposés sur le site. Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation de la commande.
Article 4 : Délais de Rétraction
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
Article 5 : Garantie
Le Prestataire garantit la qualité et la conformité des services fournis. Si un défaut est constaté, le client doit en informer le Prestataire dans un délai raisonnable pour une rectification ou un remboursement.
Article 6 : Réclamations et Médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l’adresse suivante: 66 Avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. Le médiateur sera choisi d’un commun accord.
Article 7 : Résolution du Contrat
Le contrat peut être résolu par l’une ou l’autre partie en cas de manquement grave aux obligations. La résolution prend effet immédiatement après notification écrite.
Article 8 : Force Majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution des obligations en cas de force majeure.
Article 9 : Nullité et Modification du Contrat
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. Toute modification du contrat doit être écrite et signée par les parties.
Article 10 : Protections des Données Personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Prestataire assure la protection des données personnelles.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Prestataire, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : contact@sensaction-bienetre.fr – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 11 : Information des Consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 12 : Droit Applicable et Clauses
Toutes les clauses contenues dans ces CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente seront soumises au droit français.
